Le PER : un puissant outil de transmission du patrimoine

Crée en 2019 avec la loi Pacte, le PER est un produit d'épargne à long terme qui permet de se constituer un capital afin de bénéficier d’une rente à vie ou d’un capital financier lors de l’arrivée en retraite.

Mis en place afin d’encourager les Français à anticiper leur retraite, il réunit l’ensemble des produits d’épargne retraite existants au sein d’une enveloppe unique, avec des caractéristiques fiscales simplifiées.

Un produit à compartiments 

Le PER est divisé en trois compartiments, qui permettent de distinguer ses modalités de création et d’abondement :

Le PER individuel, également appelé PERIN : accessible à l’ensemble des particuliers, quelle que soit leur situation, il est alimenté par des versements individuels ou par le transfert des encours d’autres contrats d’épargne retraite individuels(PERIN, PERP, Madelin, Préfon…)

Le PER d’entreprise collectif :ouvert à l’initiative d’un employeur, le PERECOL peut être alimenté par des versements de l’employeur ou de ses salariés, qui peuvent notamment y verser leurs primes d’intéressement et de participation. Il peut également être alimenté par le transfert des encours d’autres contrats, notamment à l’occasion d’un changement d’entreprise. Son ouverture est facultative pour les salariés. 

Le PER d’entreprise obligatoire, également appelé PER catégoriel. Il s’agit du successeur des contrats « article 83 ». Egalement ouvert à l’initiative d’un employeur, il peut concerner tous les salariés ou seulement certaines catégories. Son adhésion est obligatoire pour les salariés concernés par le dispositif.

Pourquoi ouvrir un PER ?

Le PER a été mis en place pour inciter les Français à recourir à une part de capitalisation pour le financement de leur retraite. Il s’accompagne d’un certain nombre d’avantages destinés à le rendre attractif pour les particuliers. L’ouverture d’un PER présente les avantages suivants :

1. Générer un capital ou une rente à vie lors de l’arrivée en retraite

Alors que le pouvoir d’achat à la retraite connaît une baisse importante et amenée à se poursuivre, le PER est une solution fiable pour aider les actifs à se constituer une épargne qui s'ajoute aux pensions du régime obligatoire.

Le PER présente également l’avantage de laisser le choix entre différents modes de sortie permettant à chacun de choisir la solution la plus adaptée à sa situation : rente viagère, capital unique ou fractionné ou encore sortie mixte.

Pour plus de précisions concernant les avantages et inconvénients de ces différents modes de sortie, consultez notre article dédié.

2. Réduire ses impôts

Le PER se distingue par une fiscalité avantageuse, mise en place par le législateur pour orienter l’épargne des Français vers ce produit. Celle-ci se caractérise par deux niveaux : l’entrée (les versements) et la sortie (le retrait des encours) :

- Les versements volontaires effectués sur un Plan Epargne Retraite sont déductibles du revenu imposable. Ils permettent donc de générer une économie d’impôt. Avec le PER, les particuliers peuvent défiscaliser jusqu’à 10% de leur revenu imposable. Quant aux travailleurs non-salariés, ils bénéficient de plafonds plus élevés (voir notre article dédié)

- L’imposition du capital lors de la liquidation des droits à la retraite est quant à elle soumise à un barème spécifique, conçu pour être plus avantageux que celui appliqué lors de la phase d'épargne.

L’avantage fiscal du PER est particulièrement intéressant pour les particuliers qui sont fortement imposés. A titre d’exemple, une personne célibataire dont le salaire s’élève à 50 000 € bruts annuels pourra réduire ses impôts à hauteur de 30% du montant des versements sur son PER.

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3. Se protéger en cas d’accident de la vie

La loi prévoit plusieurs cas de figure permettant aux épargnants de débloquer leur PER avant l’âge d’entrée en retraite. L’objectif est de leur permettre d’épargner sans craindre de voir leur argent bloqué en cas de besoins de force majeure : expiration des droits au chômage, décès ou l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, liquidation judiciaire de l’entreprise du titulaire, situations de surendettement…

{{bloc-anoter}A noter : il est également possible de débloquer un PER de manière anticipée afin de financer l’acquisition de sa résidence principale.}

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4. Une épargne modulable et personnalisée

Face à l’évolution des revenus et des besoins financiers qui caractérisent l’immense majorité des carrières et des parcours de vie, le PER offre l’avantage de permettre une grande flexibilité en termes de versements et d'investissements.

La majorité des gestionnaires de PER permettent aujourd’hui à leurs clients de choisir et de modifier le montant et la régularité des versements qu’ils effectuent sur un PER. Ces derniers peuvent également suspendre leurs versements pendant une période donnée si leur situation ne leur permet pas d’épargner pendant une période donnée.

Le PER permet aussi à ses titulaires de choisir le type de support sur lequel est investi leur épargne (fonds à capital garanti, titres, fonds indiciels…) ainsi que le mode de gestion ou encore le profil de risque qui leur convient le mieux.

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5. Faire travailler son argent

Alors que l’ensemble des produits d’épargne règlementés offrent des taux inférieurs à l’inflation, et face à la baisse de rentabilité des placements immobiliers, PER constitue aujourd’hui un outil efficace pour faire travailler son épargne de manière intelligente et optimale.

L’horizon de placement du PER, basé sur le long terme, permet en effet à ses titulaires d’allouer leur capital d’une manière qui optimise le rendement généré par leur capital.

{{bloc-anoter}Le mode de gestion le plus courant dans le cadre d’un contrat PER est celui de la gestion pilotée « à horizon ». Celui-ci consiste à investir les encours sur des fonds à fort rendement lors des premières années de cotisation, puis de sécuriser progressivement l’épargne lors des années qui précèdent l’entrée en retraite en réorientant l’épargne vers des actifs moins risqués. }

Qui peut ouvrir un PER ?

Tous les Français peuvent souscrire un PER individuel, quel que soit leur âge, leur situation professionnelle ou personnelle ou leur résidence fiscale. Par ailleurs, les étrangers résidant fiscalement en France peuvent également ouvrir un PER.

{{bloc-anoter}A noter : il est possible d’ouvrir plusieurs PER, auprès d’un même établissement ou auprès d’établissements différents. Il est également possible d’ouvrir un PER pour ses enfants. Dans ce cas, les plafonds de déduction fiscale sont cumulables pour les parents qui effectuent les versements. .}

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Quels établissements permettent d’ouvrir un PER ?

Il est possible d’ouvrir un Plan Epargne Retraite auprès d’une banque, d’une assurance, d’un conseiller en gestion de patrimoine ou d’un courtier, qui peut démarcher différents établissements et identifier l’offre la plus adaptée aux besoins de ses clients.

Ces différents établissements sont susceptibles de proposer des offres différentes et il est important d’être en mesure de pouvoir les comparer pour savoir quelle offre est la plus pertinente en fonction de votre situation.

Pour plus de précisions, consultez notre article relatif au choix du PER.

L'âge effectif de droit à la retraite dépend de différents critères relatifs à la profession ou à la situation professionnelle de chacun. Cet article dresse l'ensemble des situations permettant de bénéficier d'une pension retraite avant l'âge légal où, à défaut, d'avancer son âge de départ possible. 

Les conséquences de la réforme des retraites sur l’âge de départ effectif

Recul de l’âge légal de départ en retraite

Première conséquence de la réforme, l’âge légal de départ en retraite sera progressivement reculé de 62 à 64 ans.

Actuellement fixé à 62 ans, il sera en effet relevé, par tranches, à compter du 1er septembre 2023.

Cette hausse, qui interviendra à raison de trois mois par an, concerne les assurés nés après le 1er septembre 1961. En conséquence, l’âge légal de départ en retraite atteindra 64 ans en 2030 pour les assurés nés en 1968.

{{bloc-anoter} Cet règle constitue le cas général. Toutefois, certaines personnes, et notamment celles qui ont effectué des carrières longues, pourront continuer à partir avant cet âge (voir infra).}

Augmentation du nombre d’annuités de cotisation

Parallèlement au recul de l’âge légal de départ, le nombre de trimestres nécessaires pour faire valoir une carrière complète et percevoir une retraite à taux plein se voit lui aussi augmenter.

Actuellement de 167 trimestres, celui-ci sera progressivement relevé à partir du 1^er septembre 2023 pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour la génération née après 1968. Cet allongement, qui était déjà prévu par la « loi Touraine », a été accéléré par la réforme de 2023 et s’appliquera donc dès 2027.

{{bloc-anoter}Les salariés ayant commencé à travailler avant 21 ans, et qui auront donc cumulé 43 annuités à 62 ans, pourront partir à cet âge sans attendre l’âge légal fixé par défaut à 64 ans.}

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Maintien de l’âge de retraite à taux plein

La réforme 2023 maintient l’âge légal de départ à taux plein, qui reste fixé à 67 ans.  

Concrètement, cela signifie que l’ensemble des assurés pourront continuer de partir en retraite à 67 sans subir de décote, et ce quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

{{bloc-anoter} Dans ce cas de figure, bien qu’aucune décote ne soit mise en place lorsque les assurés partent à 67 ans, le montant de leur pension est calculé en prenant en compte la moyenne des salaires perçus sur les 25 meilleures années ainsi que le nombre de trimestres cotisés.

Ainsi, de nombreux assurés ayant connu des carrières hachées ou des périodes d’inactivité pourraient connaître une baisse de leur pension de retraite suite à l’adoption de cette réforme.}

Les dispositifs de départ anticipé en retraite

Plusieurs dispositifs permettent un départ à la retraite avant l'âge légal, sous réserve de remplir certaines conditions :

1/ Retraite anticipée pour carrière longue

La retraite anticipée pour carrière longue s'adresse aux personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et ayant validé un certain nombre de trimestres. La condition principale est le nombre de trimestres cotisés.

Ainsi, à l’issue de la réforme des retraites 2023, les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 61 ans au lieu des 64 du cas général. Celles qui ont commencé à 20 ans pourront bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 63 ans.

2/ Retraite anticipée pour handicap

La retraite anticipée pour handicap est accessible aux personnes atteintes d'un handicap reconnu. Elle se caractérise par différents niveaux :

Les personnes ayant travaillé en étant atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % peuvent, sous certaines conditions, partir en retraite à partir de 55 ans.

Celles qui sont atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % peuvent, sous certaines conditions, partir en retraite à partir de 60 ans.

Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail, peuvent, sous certaines conditions, partir en retraite dès l’âge de 62 ans.

Retraite anticipée pour pénibilité

La retraite retraite anticipée pour incapacité permanente, également appelée retraite anticipée pour pénibilité, s’adresse aux personnes ayant été exposées à des facteurs de pénibilité et victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelles.

Ainsi, les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

{{bloc-anoter} Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.}

Comment accélérer son arrivée en retraite ?

En dehors des cas de retraite anticipée détaillés plus haut, il existe également différents dispositifs qui permettent d’accélérer l’arrivée en retraite pour les personnes qui ne correspondraient pas aux critères donnait le droit à une retraite anticipée.

Le rachat de trimestres

Les personnes n’ayant pas atteint le nombre suffisant de trimestres pour bénéficier du taux plein ont la possibilité de racheter des trimestres afin d’accélérer leur départ en retraite.

Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres.

Toutefois, ce dispositif est soumis à différentes conditions. En effet, seuls peuvent être rachetés : les années incomplètes, les années de moins de 4 trimestres validés et les trimestres d’études sanctionnées d’un diplôme.

Il est également possible de racheter les trimestres de stages d’études à tarif avantageux, mais uniquement dans les 2 ans après la fin du stage.

{{bloc-anoter} Le rachat de trimestres ne peut pas être utilisé pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, ou pour bénéficier d’une surcote dans le cas où l’assuré aurait déjà validée le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier.}

La retraite progressive

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Ouvert dès l’âge de 60 ans, le dispositif de retraite progressive permet aux assurés de diminuer le temps de travail tout en percevant une fraction de votre retraite de base et complémentaire.

Il est soumis à certaines conditions, notamment en termes de durée de durée de cotisation, ou encore de temps de travail.

{{bloc-anoter} Supprimé pour les fonctionnaires en 2010, le dispositif a été rétabli par la réforme des retraites de 2023 }

La pré-retraite d’entreprise

Le dispositif de préretraite d’entreprise est ouvert à certains salariés et dans des situations spécifiques. Il permet à certains salariés de cesser toute activité professionnelle avant l’âge légal du départ à la retraite, tout en continuant d’être rémunéré.

Elle est principalement mise en place dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) comme alternative à un licenciement économique.

Les contrats de retraite supplémentaire permettent aux particuliers d’épargner au cours de leur vie active afin d’améliorer leur pouvoir d’achat à la retraite.

On distingue plusieurs catégories : les contrats souscrits individuellement par des particuliers pour eux-mêmes ou leurs enfants, et les contrats souscrits par des entreprises pour leur salariés.

La déshérence des contrats d’épargne retraite : un enjeu à 13 milliards

Publié en 2021, un rapport de la Cour des Comptes a établi que plus de 13 milliards d’euros d’épargne retraite n’avaient pas été réclamés par leurs détenteurs.

Si différents facteurs expliquent ce phénomène, il s’agit le plus souvent de contrats souscrits par un employeur aux noms de ses salariés, lesquels ignorent l’existence du contrat.

Par ailleurs, les changements d’employeur, de banque ou encore la perte de documents administratifs contribuent également au fait que des milliers d’épargnants ne soient pas informés de l’existence de contrats de retraite à leur nom, ou de la manière dont ils pourraient récupérer leur épargne.

La loi Labaronne au service de l'information des particuliers

La complexité des démarches administratives a longtemps constitué un frein pour les épargnants qui souhaitent récupérer l’accès à leurs anciens contrats d’épargne retraite.

Mise en place afin de répondre à ces difficultés, la loi Labaronne vise à rendre l’information des accessible à tous et à faciliter les démarches des épargnants.

Entrée en vigueur en juillet 2022, elle oblige notamment l’ensemble des gestionnaires de produits d’épargne retraite à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires au Groupement d’intérêt public "L’Union Retraite".

Ces informations sont désormais publiées par L’Union Retraite sur son site internet info-retraite.fr.

Comment retrouver vos anciens contrats d’épargne retraite ?

Afin d’accéder à l’information sur leurs éventuels contrats, les épargnants peuvent créer un compte sur le site info-retraite.fr et consulter le détail des contrats dont ils sont bénéficiaires.

Pour chaque produit, le site donne un certain nombre d’informations concernant le contrat (nom de l’organisme gestionnaire, date de création du contrat, montant des encours…) et permet également à ses bénéficiaires de les rassembler et/ou de les transférer vers d'autres gestionnaires, s'ils le souhaitent.

{{bloc-anoter}A noter : comme nous le soulignons dans un article dédié, certains dossiers peuvent contenir des erreurs de l'administration, en défaveur des assurés. Nous vous recommandons donc de bien conserver l’ensemble de vos documents administratifs afin de vous assurer que les informations sont correctes et de pouvoir effectuer des réclamations si nécessaire. Vous pouvez également contacter gratuitement un conseiller monaliza pour être accompagné dans vos démarches}