Comment fonctionne le PER Collectif (PERCOL) ?

Adoptée en 2019, la loi Pacte a redéfini les codes de l’épargne retraite en harmonisant l’ensemble des contrats retraite existants au sein d’un produit unique, le Plan Epargne Retraite (PER).

Destiné à aider les particuliers à épargner pour leur retraite, le nouveau PER est divisé en trois compartiments :

-       le PER Individuel, souscrit par des particuliers pour eux-mêmes,

-       le PER collectif, mis en place par un employeur pour les salariés volontaires,

-       le PER catégoriel, mis en place par un employeur pour certaines catégories de salariés, qui doivent alors obligatoirement y souscrire

Comme son prédécesseur, le compartiment PERCOL est donc un plan d‘épargne retraite souscrit par une entreprise pour ses salariés. Son objectif est de leur permettre de constituer un complément de revenus à la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Bien qu’il ait de nombreux points comment avec le PERCO, le PERCOL se caractérise toutefois par des règles qui lui sont propres. Tour d’horizon :  

Qui peut bénéficier du PERCOL ?

Toutes les entreprises sont en mesure de proposer ce produit d’épargne à leurs employés et ce, même si elles n’ont pas souscrit à un plan épargne entreprise.

Lorsqu’une entreprise met en place un PERCOL, celui-ci doit alors être ouvert à l’ensemble des salariés. Certaines entreprises peuvent toutefois exiger une condition d'ancienneté (qui ne peut pas dépasser 3 mois).

Le règlement du plan peut aussi prévoir l'adhésion automatique des salariés. Adhérents par défaut, les salariés sont alors obligatoirement informés de l’ouverture du plan, et peuvent choisir de refuser d’en bénéficier.

Comment est alimenté un PER Collectif ?

Le PER collectif peut-être abondé de différentes façons :

A.    Versements volontaires du salarié

Dès l’ouverture d’un PERCOL, les salariés peuvent y effectuer des versements volontaires. Ceux-ci sont pilotables, c’est à dire que le salarié peut définir le montant et la fréquence de ses versements. Il peut également les modifier en fonction de l’évolution de sa situation personnelle.

Contrairement à d’autres produits d’épargne tels que le PERCO ou le PEE, les versements sur un PERCOL ne sont pas limités. Toutefois, les avantages fiscaux sont plafonnés (voir infra).

B.    Versements par le salarié des primes reçues au titre de l’intéressement et de participation

Les salariés peuvent également alimenter leur PERCOL en y versant les primes reçues au titre de l’intéressement et de participation.

Il ne s’agit pas d’une obligation pour le salarié. Toutefois ce mode d’abondement est généralement recommandé car avantageux pour les salariés, et notamment au niveau de l’imposition.

C.     Versements par le salarié de ses droits acquis dans un Compte Epargne Temps (CET)

Le salarié peut aussi abonder son PERCOL en y versant les droits qui figurent dans son Compte épargne temps (CET).

{{bloc-anoter}En l’absence de dispositif de CET dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris.}

D.    Versements par l’employeur

L'employeur a la possibilité de compléter les versements volontaires des salariés à travers un mécanisme appelé « abondement ».

Comme le salarié, l’employeur est libre de choisir le montant de l’abondement, ainsi que ses modalités. A titre d’exemple, une entreprise peut choisir de mettre en place une formule d’abondement fixe (un certain pourcentage des versements volontaires du salarié), ou une formule progressive, dans lequel l’abondement est renforcé pour les premières tranches de versement.

L’employeur a également la possibilité d’augmenter, de diminuer ou de supprimer le taux d’abondement, à condition de prévenir les bénéficiaires en amont dans un délai règlementaire.

{{bloc-anoter}Le montant de l’abondement versé par l’employeur est plafonné. Il ne peut pas excéder le triple (300%) de la contribution du salarié, ou 16% du Plafond annuel du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 039 euros en 2023.}

E.     Transferts provenant d’autres contrats d’épargne retraite

Il est possible d’alimenter un PERCO en y transférant les fonds provenant d’un autre contrat d’épargne retraite collectif

Le salarié peut en effet transférer l’épargne accumulée sur un PERCOL mis en place dans une entreprise précédente.

Il peut également transférer l’épargne accumulée sur un PERCO. Cette option est d’ailleurs d’une stratégie intéressante dans la mesure où le PERCOL est, sur certains points, plus avantageux que le PERCO.

Quand et comment récupérer l’épargne investie sur un PERCOL ?

Chaque profil d’épargnant est différent. C’est pourquoi la loi prévoit différentes modalités de récupération de son épargne lors de l’arrivée en retraite. On distingue quatre modes de sortie possibles :

Sortie en rente viagère : Cette option assure à l'épargnant un revenu régulier et garanti jusqu'à son décès. Le montant de la rente viagère est calculé en tenant compte du montant investi, de l’âge du titulaire lors de la mise en place de la rente, ainsi que des différentes options qu’il pourrait avoir choisies (maintien ou non de la rente pour le conjoint en cas de décès, renforcement de la rente en cas de perte d’autonomie…)

Pour plus d’informations concernant les options de rente viagère, consultez notre article dédié.

Sortie en capital : À l'opposé de la rente viagère, la sortie en capital permet de clôturer son plan et de récupérer l'intégralité de l’épargne accumulée. Cette option, privilégiée par la majorité des titulaires, peut notamment permettre le financement de projets par les épargnants (acquisition d’une logement, travaux d’aménagement…)

Sortie en capital fractionné : A mi-chemin entre les deux précédentes options se trouve la sortie en capital fractionné. Celle-ci consiste à effectuer une sortie en capital, mais dont la récupération se fait en plusieurs fois. Cette solution a l’avantage de lisser l’impact fiscal de la sortie en capital et donc de réduire son montant d’imposition.

Sortie mixte : Il est également possible d’opter pour un mode de sortie mixte, c’est à dire réparti entre rente et capital. Cette option permet de récupérer une partie de l'épargne sous forme de capital tout en garantissant un revenu régulier grâce à la rente.

Peut-on débloquer son PERCOL avant l’âge d’arrivée en retraite ?

En matière de placements financiers, la question de la liquidité est centrale. Dans ce contexte, bien que le PERCOL soit un placement de long terme destiné à être conservé jusqu’à la retraite, différents scénarios de déblocage anticipé sont autorisés pour les épargnants. Ils visent à prendre en compte différentes circonstances de vie qui peuvent nécessiter un accès à l’épargne avant l’âge de la retraite.

La loi prévoit aujourd’hui 6 cas de déblocage anticipé de son épargne.

-       Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé de l'épargnant ;

-       L’invalidité définitive du titulaire ou de son conjoint ;

-       La situation de surendettement déclarée par l’administration ;

-       L’expiration des droits aux allocations chômage ;

-       La cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;

-       L’acquisition de sa résidence principale.

{{bloc-anoter}Il est essentiel de garder à l'esprit que chaque déblocage anticipé est encadré par des conditions et peut avoir des implications fiscales spécifiques. Il convient donc de bien se renseigner avant d'entamer de telles démarches..}

Quelles sont les formalités à accomplir pour récupérer l’épargne accumulée sur un PERCOL ?

Quel que soit le motif (arrivée en retraite ou déblocage anticipé), les formalités doivent être effectuées auprès de l’organisme gestionnaire.

Bien que certains organismes permettent aujourd’hui de communiquer de façon électronique, il est préférable, pour ce type de correspondance, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, incluant :

-       Le courrier explicatif de la demande

-       Un justificatif d’identité

-       Un relevé d’identité bancaire

En cas de déblocage anticipé, le courrier doit également être accompagné de pièces justificatives concernant la situation qui justifie le déblocage.

Quels sont les avantages fiscaux du PERCOL ?

La fiscalité du PERCOL dépend de l’origine des versements.

On distingue en effet :

-       Les versements volontaires de l'épargnant

-       Les versements issus de l’épargne salariale, de l’intéressement, de la participation et du compte épargne temps

-       Les cotisations obligatoires des salariés et des employeurs

A.    Fiscalité des versements volontaires :

La fiscalité applicable aux versements de volontaires dépend de différents critères :

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{{bloc-anoter}Le disponible fiscal représente le plafond annuel de déduction fiscale autorisé sur le Plan Épargne Retraite (PER). Il est calculé en fonction des revenus du contribuable et de son statut professionnel et varie d'une année sur l'autre.

Pour un salarié, le disponible fiscal est égal à 10% de son revenu professionnel de l'année précédente, dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Réévalué chaque année, le PASS s’élève à 43 992€ en 2023.

Si un contribuable n'utilise pas tout son disponible fiscal une année donnée, le reliquat est reportable sur les trois années suivantes.}

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{{bloc-anoter}Les versements volontaires bénéficient d’une déduction fiscale. Cela signifie que les sommes sont déduites du revenu imposable. La réduction fiscale qui en découle dépend du taux d’imposition auquel sont soumis les épargnants et notamment de sa tranche marginale d’imposition.

Pour en savoir plus, vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit avec un conseiller monaliza.}

B.    Fiscalité des versements issus de l’épargne salariale

La fiscalité applicable aux versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur dépend de différents critères :

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Que devient le PERCOL en cas de décès ?

Le PER peut constituer un outil de transmission de patrimoine en cas de décès de son titulaire.

Dans ce contexte, le fonctionnement de la transmission obéit à des règles qui diffèrent selon plusieurs paramètres.

Règle générale :

En cas de décès, le plan est automatiquement clôturé et les encours (capital et gains) sont reversés aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le titulaire. Cette transmission peut se faire sous forme de capital ou de rente.

Si l’héritier est le conjoint ou partenaire de PACS du titulaire, alors la somme des encours (capital et gains) est totalement exonérée de droits de succession, conformément aux règles classiques du droit des successions.

Dans les autres cas (transmissions aux enfants, petits-enfants…), la fiscalité dépend du support sur lequel sont investis les encours et de l’âge auquel le titulaire décède.

PER Compte Titres

S’il s’agit d’un PER compte-titres, c’est à dire investi sur des supports en actions, les sommes épargnées sont intégralement intégrées dans la succession et donc soumises à la fiscalité des successions.

PER assurantiel

S’il s’agit d’un PER assurantiel (qui constitue la très grande majorité des commercialisés), alors les sommes détenues sur le PER seront versées aux bénéficiaires choisis par le titulaire et qui peuvent être différents des héritiers légaux.

Dans ce cas, la fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès.

-       En cas de décès avant 70 ans, les sommes transmises sont assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu’à 852 000 € et 31,25 % au-delà.

-       En cas de décès après 70 ans, elles seront soumises aux droits de succession pour leur montant total, mais après application d’un abattement de 30 500 € qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.

Questions fréquemment posées

Le PERCOL est-il obligatoire ?

Absolument pas. Lorsqu’une entreprise met en place un Plan Epargne Retraite Collectif, les salariés ont le choix d’y adhérer ou non.                            

Le PERCOL est-il une solution d’épargne intéressante ?

La préparation de la retraite est une démarche de long terme qui nécessite de bien choisir ses supports d'investissement. Dans ce contexte, le plan Epargne Retraite Collectif présente différents atouts :

Une fiscalité avantageuse : La fiscalité avantageuse du Plan Epargne Retraite a été mise en place par le législateur pour inciter les Français à épargner pour leur retraite tout en investissant dans l’économie réelle. Ils sont de plus en plus nombreux à utiliser cet outil pour réduire leurs impôts.  

Des rendements attractifs : Le PERCOL, à l'image d'autres plans d'épargne, est adossé à des supports d'investissement variés. Ces derniers, allant des fonds monétaires aux fonds actions, offrent une diversité de rendements.

Compte tenu de son horizon de long terme, le PER Collectif est généralement investi sur des supports permettant un rendement supérieur aux placements de court terme.

Ainsi, et bien que les rendements passés ne préjugent pas des résultats futurs, on peut noter que le PERCOL a souvent proposé, grâce à son horizon long terme, des rendements compétitifs par rapport à d'autres solutions d'épargne.

La liberté de choisir son mode de gestion : Avec le PERCOL, l'épargnant a le choix. Il peut opter pour une gestion libre, c’est à dire qu’il choisit lui-même les supports d’investissements sur lesquels sont placés son épargne, ou pour une gestion sous mandat, qui consiste à confier la gestion à des professionnel.

Par défaut, le mode de gestion des PER Collectifs est la gestion pilotée : l’épargne est gérée selon un profil de risque défini qui évolue avec l'approche de l'âge de la retraite. Cela permet d’optimiser le rendement tout en protégeant au maximum le capital à l’approche de la retraite.

Des frais plafonnés : Tout produit d'épargne s'accompagne de frais, et le PERCOL n'échappe pas à la règle. Toutefois, la loi Pacte impose aujourd’hui un plafonnement des frais aux organismes gestionnaires afin de protéger les épargnants et d’améliorer leurs perspectives de rendement.

Pourquoi transférer son épargne salariale vers son PERCOL ?

Les salariés peuvent également abonder leur PERCOL avec leur épargne salariale. Intéressement, participation, ou encore Compte Epargne Temps peuvent en effet permettre d’alimenter le Plan Epargne Retraite Collectif.

Cette stratégie comporte différents avantages :

Sécurisation de la retraite : La dégradation des conditions de financement du modèle français de retraite par répartition rend impérative l’anticipation par les particuliers de la perte de revenus intervenant à la retraite. De ce point de vue, il est judicieux d’orienter une partie de son épargne sur des produits dédiés à cet objectif, tel que le PERCOL.

Fiscalité : L'épargne salariale est déjà avantageuse d'un point de vue fiscal, mais en transférant les droits issus de dispositifs tels que le PEE ou le CET vers le PERCOL, on peut bénéficier d'une déductibilité supplémentaire sur le revenu imposable.

Simplicité : La dispersion de son épargne sur différents produits peut contribuer à rendre sa gestion compliquée. Le transfert de l’épargne salariale sur un PERCOL permet de rassembler son épargne sur un produit unique, et donc de gagner en visibilité et en simplicité de gestion.

Potentiel de rendement : Si l'épargne salariale offre généralement des rendements intéressants, l’allocation d’actifs réalisée sur un placement de très long terme permet généralement d’offrir des opportunités de rendement supérieur à long terme.

Comment transférer son épargne salariale vers son PERCOL ?

Analyse et évaluation : Il est crucial, avant toute démarche, d'analyser la composition de son épargne salariale, de comprendre les avantages de chaque dispositif et de mesurer l'impact fiscal d'un potentiel transfert.

Consultation des gestionnaires : Prenez contact avec l'entité gérant vos dispositifs d'épargne salariale et celle en charge de votre PERCOL pour connaître les modalités et implications d'un transfert.

Initier le transfert : Une fois les informations recueillies et la décision prise, formulez une demande officielle de transfert. Ceci implique généralement de remplir un formulaire spécifique et de le soumettre à l'entité concernée.

Surveillance et vérification : Il est essentiel de suivre le processus pour s'assurer que le transfert est effectué correctement, que les montants correspondent et que les avantages fiscaux sont appliqués.

Réévaluation de la stratégie d'investissement : Le transfert peut nécessiter un ajustement de l'allocation d'actifs de votre PERCOL pour s'aligner avec vos objectifs financiers et votre tolérance au risque.

En résumé, le transfert de l'épargne salariale vers le PERCOL est une opportunité à envisager pour tout salarié souhaitant optimiser son épargne pour la retraite. Toutefois, compte tenu des spécificités de chaque dispositif, il est recommandé de consulter un conseiller financier pour opérer ce choix en pleine connaissance des enjeux.

Quel est le plafond du PERCOL ?

Contrairement à d’autres produits d’épargne tels que le PERCO ou le PEE, les versements par un salarié sur son PERCOL ne sont pas limités. En revanche, il existe un plafond de défiscalisation, appelé « disponible fiscal ».

Le disponible fiscal représente le plafond annuel de déduction fiscale autorisé sur le Plan Épargne Retraite (PER). Il est calculé en fonction des revenus du contribuable, de son statut professionnel et varie d'une année sur l'autre.

Pour un salarié, le disponible fiscal est égal à 10% de son revenu professionnel de l'année précédente, dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Réévalué chaque année, le PASS s’élève à 43 992€ en 2023.

A noter : si un contribuable n'utilise pas tout son disponible fiscal une année donnée, le reliquat est reportable sur les trois années suivantes.

Quant à l’abondement de l’employeur, celui-ci ne peut pas excéder le triple (300%) de la contribution du salarié, ou 16% du Plafond annuel du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 7 039 euros en 2023.