La fiscalité du PER individuel

Le Plan d'Epargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme créé par la loi Pacte en 2019 pour remplacer les anciens dispositifs d’épargne retraite tels que le Perp, le Madelin ou encore le Perco.

Destiné à tous les Français et résidents fiscaux, qu'ils soient fonctionnaires, salariés du secteur privé, travailleurs non-salariés (TNS) ou sans activité professionnelle, le PER a pour objectif de permettre aux épargnants de se constituer un complément de revenu à la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Mis en place pour encourager les Français à épargner tout en investissant dans la l’économie réelle, le Plan Epargne Retraite permet à ses titulaires de bénéficier d’avantages fiscaux importants.

Dans ce guide, nous allons présenter en détail la fiscalité applicable au Plan Epargne Retraite Individuel et les meilleures stratégies pour bénéficier de ses atouts.

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I. La fiscalité sur les versements

Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable et contribuent donc à baisser le niveau d’imposition.

Cet avantage fiscal est plafonné selon des modalités qui diffèrent selon la catégorie professionnelle. Tour d’horizon :

a.     Cas général : salariés, étudiants et demandeurs d’emploi

Qu’ils soient ponctuels ou réguliers, les versements sont déductibles du revenu imposable de l’année en cours, jusqu’à une certaine limite, que l’on appelle le disponible fiscal.

Pour les salariés, étudiants ou demandeurs d’emploi, celui-ci est égal au plus élevé des deux montants suivants :

-       10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

-       10 % du PASS

{{bloc-simple}Au premier janvier 2023, le montant du PASS s’élève à 43 992 € par an et 3 666 € par mois. Revalorisé chaque année, le montant actuel est vigueur jusqu’au 31/12/2023.}

{{bloc-anoter}A noter : pour les couples mariés ou pacsés qui choisissent de faire une déclaration fiscale commune, cette limite peut être globalisée, c’est à dire que l’un des conjoints peut prendre à son compte le plafond d’épargne retraite non utilisé ou le reliquat de son époux, épouse ou partenaire de PACS.}  

b.     Le cas des travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) bénéficient d’un plafond de déduction supérieur au cas général, hérité des règles applicables aux contrats de retraite « Madelin ». Ainsi, le disponible fiscal pour les travailleurs non-salariés est égal au plus élevé des deux montants suivants :

-       10 % des bénéfices imposables dans la limite de 8 fois le PASS € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS

-       4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS, si ce montant est plus élevé.

{{bloc-anoter}Exemple : Un TNS qui génère un bénéfice annuel de 200 000 pourra déduire jusqu’à 20 000 € + 23 401 € de ses revenus imposables, soit 43 401 € au total.}

c.     Le choix entre la déductibilité ou la non déductibilité

La déductibilité des versements constitue l’un des principaux attraits du PER, et notamment pour les personnes qui ont des hauts revenus et qui se situent sur une tranche marginale d’imposition élevée.

Toutefois, les titulaires ont aussi la possibilité de renoncer à la déductibilité fiscale sur les versements. Dans ce cas, la fiscalité, maintenue à l’entrée, sera allégée à la sortie du plan.

Cette option est surtout intéressante pour les personnes qui ne sont pas ou peu imposables mais qui souhaitent tout de même mettre en place un PER afin de bénéficier d’un complément de revenus à la retraite.

Elle peut également concerner les personnes qui ont choisi de bénéficier de la déductibilité à l’entrée, mais qui souhaitent cotiser au-delà de leur disponible fiscal. Dans ce cas de figure, les versements effectués au-delà du plafond de défiscalisation ne seront pas déductibles du revenu fiscal.

Le compartiment PERIN est donc divisé en deux sous-compartiments, avec une fiscalité différenciée en fonction des modalités de versement (déduction ou non-déduction).

II. La fiscalité à la sortie

Lors de la liquidation de ses droits à la retraite, le titulaire d’un PER a la possibilité de choisir de débloquer son épargne sous forme de rente viagère, de capital, ou d’une combinaison des deux (voir notre article dédié)

L'imposition à la sortie dépend du mode de sortie choisi.

a.     Sortie en capital

Pour les titulaires qui choisissent de récupérer l’épargne constituée sous forme de capital, la fiscalité appliquée est différente sur la part liée aux versements et celle liée aux plus-values et aux revenus générés par le capital. Détail :

-       La part de capital débloqué correspondant aux versements volontaires effectués sur le PER est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle est exonérée de prélèvements sociaux.

Afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt suite au déblocage d’un capital important, les titulaires ont la possibilité de bénéficier du système fiscal du quotient. Celui-ci consiste à n’ajouter au revenu imposant que le quart du revenu exceptionnel puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt conséquent. Cela revient dans les faits à limiter les effets de la progressivité de l’impôt.

-       La part de capital correspondant aux plus-values et aux revenus générés par le capital est quant à être imposée à la « flat tax » c’est à dire à un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

{{bloc-anoter}A noter : dans le cas d’une sortie en capital, il est généralement conseillé d’opter pour une sortie en capital fractionné afin d’en réduire l’impact fiscal.}

b.     Sortie en rente

La rente perçue par le titulaire du PER est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après abattements. Détail :

Impôt sur le revenu

La rente perçue par le titulaire du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.

Comme pour la pension de retraite obligatoire, un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente supplémentaire. Le solde est ajouté à l'ensemble des revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

A noter : La tranche marginale d’imposition étant en principe plus basse lors de la retraite que lors de la vie active, le report d’imposition prévu par le PER permet de générer un gain fiscal pour ses titulaires.

Prélèvements sociaux

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % auquel il faut déduire un abattement qui est fixé en fonction de l’âge du titulaire lors de la transformation en rente :

-       70 % si vous avez moins de 50 ans

-       50 % entre 50 et 59 ans ;

-       40 % entre 60 et 69 ans ;

-       30 % si vous avez plus de 69 ans.

{{bloc-anoter}Le choix du mode de sortie peut avoir un impact important en termes d’imposition. Consultez notre article dédié ou bénéficiez d’un accompagnement gratuit par un conseiller monaliza pour identifier le cas de figure le plus intéressant pour vous.}

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c.     Le cas des versements non déductibles

Sortie en capital :

En cas de sortie en capital, le capital correspondant aux sommes versées sur le PER est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux.

Le capital correspondant aux intérêts générés par le contrat (plus-values et revenus du capital) est imposé à la « flat tax » c’est à dire à un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Sortie en rente viagère :

En cas de sortie en rente viagère, celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement qui est lié à l’âge du titulaire lors du déblocage de son plan (régime des rentes viagères à titre onéreux).

Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :

-       30 % si vous avez moins de 50 ans

-       50 % si vous avez entre 50 et 59 ans

-       60 % si vous avez entre 60 et 69 ans

-       70 % si vous avez plus de 69 ans

Quant à lui, le taux des prélèvements sociaux est différencié :

-       La part de la rente viagère qui est liée aux versements est exonérée de prélèvements sociaux

-       La part de la rente viagère correspondant aux gains générés par le capital est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

III. La fiscalité en cas de sortie anticipée

La fiscalité en cas de déblocage anticipé des encours sur le plan épargne retraite dépend du motif du déblocage. Le droit distingue en effet deux cas de figure :

Accidents de la vie / difficultés ponctuelles

-       Lorsque le déblocage anticipé est justifié par l’un des 5 cas de figure correspond à un accident de la vie ou à une à difficulté exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité…), le titulaire est totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait correspondant aux versements.

-       Les gains réalisés sont quant à eux soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Acquisition de la résidence principale

Le déblocage anticipé pour acquisition d’une résidence principale, obéit quant à lui à des règles fiscales différentes qui varient selon le choix de la déductibilité ou non des versements :

-       Versements déductibles : le déblocage des encours correspondant aux versements est soumis à l’impôt sur le revenu et est exonéré de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis à la flat tax, c’est à dire à un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

-       Versements non déductibles : le déblocage des encours correspondant aux versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains sont quant à eux soumis à la « flat tax », c’est à dire à un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

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IV. La fiscalité des successions

Le PER peut constituer un outil très avantageux pour ses titulaires en matière de transmission de patrimoine et de succession. Celles-ci obéissent toutefois à des règles qui diffèrent selon les paramètres.

Règle générale :

En cas de décès, le plan est automatiquement clôturé et les encours (capital et gains) sont reversés aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le titulaire. Cette transmission peut se faire sous forme de capital ou de rente.

Si l’héritier est le conjoint ou partenaire de PACS du titulaire, alors la somme des encours (capital et gains) est totalement exonérée de droits de succession, conformément aux règles classiques du droit des successions.

Dans les autres cas (transmissions aux enfants, petits-enfants…), la fiscalité dépend du type de PER et de l’âge auquel le titulaire décède.

PER Compte Titres

S’il s’agit d’un PER compte-titres : les sommes épargnées sont intégralement intégrées dans la succession et donc soumises à la fiscalité des successions.

PER assurantiel

S’il s’agit d’un PER Assurance : les sommes détenues sur le PER seront alors versées aux bénéficiaires choisis par le titulaire et qui peuvent être différents des héritiers légaux.

Dans ce cas, la fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès.

-       En cas de décès avant 70 ans, les sommes transmises sont assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu’à 852 000 € et 31,25 % au-delà.

-       En cas de décès après 70 ans, elles seront soumises aux droits de succession pour leur montant total, mais après application d’un abattement de 30 500 € qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.

V. La fiscalité en cas de donation de son vivant

Le PER peut également constituer un outil de transmission de capital du vivant des titulaires.

Ces derniers peuvent en effet ouvrir un PER individuel pour le compte de leurs enfants mineurs. Ils peuvent, dans ce cas de figure, déduire leurs versements de leur revenu imposable, dans la limite de 10% du PASS.

Ces plafonds de déduction liés aux versements sur le PER des enfants s’ajoutent aux plafonds existants pour les PER souscrits par les parents pour leur propre compte.

Les règles en matière de fiscalité et de déblocage sont ensuite les mêmes que pour les PER individuels souscrits par les titulaires pour eux-mêmes.

Ainsi dans l’hypothèse où l’enfant choisit de débloquer le capital avant d’entrer en retraite, pour l’acquisition de sa résidence principale, le capital versé sera imposé au barème progressif de son impôt sur le revenu et les gains et plus-values seront quant à eux imposés à la « flat tax », c’est à dire à un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

S’il choisit à l’inverse de ne débloquer son capital qu’une fois arrivé en retraite, alors il bénéficiera des mêmes conditions fiscales que s’il avait souscrit lui-même au PER concerné.

{{bloc-anoter}A noter : cet outil constitue un outil de transmission de patrimoine très important, et notamment pour des parents bénéficiant de hauts revenus..}